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L'adoption internationale : conditions requises par la loi

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Obligations des adoptants français Pour adopter un enfant étranger, des époux français doivent se conformer aux dispositions de la loi française concernant l’adoption.
Notamment, ils doivent avoir obtenu, auprès du conseil général de leur département, l’agrément défini à l’article 63 du code de la famille et de l’aide sociale avant même l’arrivée de l’enfant en France.

Les adoptants déclarés aptes effectuent les démarches auprès de la mission de l’adoption internationale lorsque l’enfant à adopter est originaire d’un pays signataire de la convention de La Haye.
Auprès d’une œuvre habilitée pour l’adoption internationale ou directement auprès des autorités du pays de l’adopté dans le cas contraire.
Ils devront, également, avoir obtenu un visa de long séjour auprès du ministère des affaires étrangères pour que l’enfant soit autorisé à séjourner en France.
Toute adoption prononcée à l’étranger en contradiction avec la loi française peut être révoquée.

Les conditions à remplir par ceux qui confient l’enfant L’adoption n’est pas prononçable en France en violation de la loi de l’État d’origine de l’enfant.
Ainsi, l’enfant doit avoir été déclaré adoptable et cette loi doit admettre une forme de délégation d’autorité parentale similaire à l’adoption, délégation que l’adoptant français doit obtenir officiellement.
Cette délégation sous forme authentique est indispensable pour tout enfant étranger né à l’étranger, même s’il a déjà été recueilli par des français.
Cette pièce est opposable à tout autre acte d’adoption prononcé en France.
De plus, le représentant légal de l’enfant doit avoir été conseillé et informé notamment de la rupture définitive entraînée par une adoption plénière.
Son consentement écrit comportant son accord sur cette dernière possibilité doit avoir été obtenu librement, sans contrepartie, sous forme légale et après la naissance de l’enfant.
Si ce dernier est en âge de s’exprimer, ses souhaits sont pris en considération et il est informé sur les conséquences de l’adoption.
L’adoption internationale n’entraîne les effets d’une adoption plénière que si le consentement officiel des représentants de l’enfant a été obtenu.

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