Mentions obligatoires ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Premier engagement de la Loi 1901 : Il faut faire connaître le nom de l’association.
Il n’est pas essentiel que le terme « association » apparaisse dans l’appellation.
Il est faisable de l’appeler groupe, club… Avant de favoriser un nom, il faut vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre personne morale.
ARTICLE 2 : Buts ou objets Deuxième obligation de la Loi 1901 : Il faut faire connaître les buts de l’association.
Ils doivent être clairs et aller à l’essentiel.
Lors de la déclaration au Journal Officiel, ils sont transcrits dans leur intégralité.
ARTICLE 3 : Siège social Troisième et dernière obligation de la Loi 1901 : Il faut préciser le siège social.
On peut nommer la ville sans pour autant invoquer la rue et le numéro de l’immeuble, comme cela, il sera possible de déménager dans la même ville sans modifier les statuts.
Néanmoins, pour la proclamation de création de l’association en Préfecture, il faudra donner l’adresse complète.
Mentions facultatives ARTICLE 4 : Durée de l’association Certaines associations établissent la durée de l’association, car le but peut être éphémère : anniversaire, fête.
Quand la durée n’est pas déterminée, elle est considérée de fait comme illimitée.
ARTICLE 5 : Ressources de l’association La loi n°87-571 du 23/07/1987, indique que, désormais, le don manuel (sans acte notarié) est autorisé pour toutes les associations déclarées.
ARTICLE 6 : Composition de l’association On peut déterminer les différents membres et leurs caractéristiques.
Il faut, particulièrement, bien expliquer pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de la cotisation.
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ARTICLE 7 : Admission et adhésion La liberté d’association engage fatalement le droit de chacun d’adhérer à une association, et, corrélativement, le droit pour toute association de préférer ses adhérents.
ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre Un règlement intérieur pourra déterminer quels sont les motifs de radiation.