Une protection sociale complémentaire est-elle indispensable ?

Obligatoire ou facultatif ? La souscription d’une protection sociale complémentaire peut être obligatoire pour l’employeur.
C’est le cas lorsqu’un accord collectif mis en place par les organisations syndicales le prévoit et lorsque l’employeur a proposé un référendum sur la question et que celui-ci a été approuvé par la majorité des employés.

Hormis ces cas, l’adhésion reste facultative pour l’employeur.
Du côté du salarié, la règle n’est pas la même.
Ils ne sont pas obligés de souscrire au complémentaire santé lorsque : Le salarié était déjà présent dans l’entreprise lorsque l’employeur a décidé unilatéralement de souscrire un contrat collectif.
La convention collective prévoit une dispense du salarié ayant déjà une garantie obligatoire.
Le salarié est déjà couvert par un contrat individuel.
Le salarié est employé à durée déterminée ou est saisonnier.
Le salarié est un apprenti ou à temps très partiel.
Risques couverts Les avantages fournis par la complémentaire viennent en complément des prestations de la sécurité sociale (incapacité de travail, invalidité, décès, frais de santé et dépendance).

Financement La convention collective peut prévoir que la complémentaire entreprise sera financée : Par l’employeur : il prend alors totalement en charge tous les frais.
Par l’employeur et le salarié, ce dernier versant une cotisation.
Avantages La souscription d’un contrat collectif présente de nombreux avantages : Tous les salariés peuvent y avoir accès, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, de leur situation de famille.
Les salariés de l’entreprise bénéficient de garanties et d’un taux de cotisation identique, quels que soient leurs moyens financiers.
Les garanties apportées par la protection sociale complémentaire sont souvent plus avantageuses que les contrats individuels, leur prix également.
La cotisation peut être prise en charge par l’employeur en partie ou en totalité.
Au niveau fiscal, les avantages sont les suivants : Les cotisations qui ont été versées par le salarié sont déductibles de son revenu imposable.
Les cotisations qui ont été acquittées par l’employeur sont déductibles au niveau fiscal et social.