Fondement juridique de l'Assurance

Ce code des assurances a intégré les textes « fondateurs » de l’assurance, notamment la grande loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance terrestre, ainsi que le décret-loi du 14 juin 1938 précisant le statut des compagnies d’assurance.
Ajoutons-y la loi du 27 février 1958, rendant obligatoire l’assurance automobile, à effet du 1er avril 1959 et divers textes instituant des contrôles de l’Etat.

Citons aussi la loi du 13 juillet 1982 relative aux catastrophes naturelles.
Mais ce code des assurances, véritable « bible » de la profession, trouve aussi son fondement dans le code civil et notamment dans le droit de la responsabilité civile édicté par ces articles 1382 et suivant et la jurisprudence qui en découle.
Enfin, outre quelques textes destinés à faire se conformer notre droit des assurances aux dispositions du droit européen, les dernières adjonctions marquantes à ce code sont la loi du 5 juillet 1985, dite « Badinter ».
Sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et celle du 9 septembre 1986, relatives aux victimes du terrorisme.
important Si l’assuré doit retenir une chose, c’est que si ses relations avec son assureur sont donc régies par ce code, c’est le contrat qu’il va signer qui engagera son avenir d’assuré.

En effet, le contrat et ces stipulations établiront les règles à respecter et les engagements de chacune des parties.
Prudence donc, étudiez bien et comprenez bien le contrat que vous aller signer car n’oubliez pas que sauf en assurance-vie, vous ne disposez pas de délai de réflexion pour vous rétracter.