La requête en divorce : le premier pas vers une procédure de divorce

La présentation La requête doit être déposée auprès du Juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.
Si les époux sont séparés, elle devra être déposée auprès du tribunal compétent du lieu où vivent les enfants ou à défaut, du lieu où réside l’époux.

Un changement appréciable réside dans le fait que, selon l’article 251 du Code civil, précisé par l’article 1106 du Code de protection civile, les époux ne sont plus tenus de préciser la cause ou la raison du divorce.
Seules les mesures provisoires ou urgentes qu’ils souhaitent voir appliquées seront stipulées, comme le versement d’une pension alimentaire, l’attribution du lieu de résidence, l’autorisation de vivre séparément ou l’interdiction de vendre un bien immobilier.
Il est à noter que lorsque le divorce s’effectue par consentement mutuel (dit divorce amiable), la procédure qui suit le dépôt de la requête est simplifiée.
Le contenu de la requete Le contenu de la requête de divorce est quasiment identique dans un divorce à consentement mutuel ou pour faute.

Elle doit contenir : Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ainsi que la date de leur mariage.
La caisse d’assurance maladie dont ils dépendent, ainsi que le nom et les adresses des organismes qui leur versent des prestations familiales ou pensions de retraite.
L’indication de la juridiction devant laquelle la demande de divorce est portée, ainsi que le nom de leurs avocats.
La requête doit être datée et signée par les époux et leurs avocats.
Enfin, une convention définitive, qui est un document officiel rappelant toutes les attentes du couple relatif au divorce ainsi que les conséquences liées au partage des biens ou au règlement des dettes, doit être rédigée par l’avocat et jointe, signée par chacune des deux parties.