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Comment demander le divorce ?

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Il existe en droit français quatre catégories de divorce.
« Le divorce par consentement mutuel »(Code civil) Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences (répartition des biens, garde des enfants…).
« Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage »(Code civil) Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses modalités.

« Le divorce pour altération définitif du lien conjugal »(Code civil) Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins deux ans.
« Le divorce pour faute »(Code civil) Lorsque l’un ou l’autre des deux époux a commis des faits qui « constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendent le prolongement de la vie commune intolérable » (article 242 du code civil).
Ce sera au juge d’apprécier la réalité de la faute en fonction des preuves fournies.
Quel que que soit le type de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.
Il vous assistera tout au long de la procédure et se chargera des actes à transmettre au Juge et à la partie adversaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Pour choisir un avocat, il suffit de demander la liste des avocats inscrits au barreau auprès du Tribunal de Grande Instance.
Afin de payer les honoraires d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide Juridictionnelle si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds (en matière de divorce seules vos ressources seront prises en compte) et si vous n’y êtes pas éligible vous pouvez demander à votre avocat d’établir une convention d’honoraires.
La procédure de divorce aura lieu dans le département de résidence des enfants communs et à défaut dans le département de résidence de l’époux défendeur.
Le magistrat compétent est le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance.
Par conséquent, pour demander le divorce il est nécessaire de s’adresser à un avocat qui choisira avec vous quel type de divorce convient à votre situation et fera les démarches auprès du Juge aux Affaires Familiales et vous en tiendra informé tout au long de la procédure.


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