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La définition précise du licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas réalisé pour un motif inhérent à la personne du salarié.
Ce licenciement pour motif économique doit être justifié soit par une modification ou bien une transformation d’emploi refusée par le salarié : soit par les mutations technologiques, soit par la cessation d’activité quand elle n’est pas dû à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, soit à une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité économique de l’entreprise.

Ces deux dernières justifications ont été dégagées par la jurisprudence.
Pour la réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité économique de l’entreprise ou du secteur auquel il appartient il n’est pas nécessaire que la situation de l’entreprise doit déjà obérée.
Mais il faut que des difficultés certaines soient prévisibles.
Cependant la jurisprudence a toujours précisé qu’un motif d’économie ne constitue pas forcément un motif économique.
Pour que le licenciement pour motif économique soit valable l’employeur doit respecter un certain ordre de licenciement et faire des propositions de reclassement pour les salariés licenciés.

Le reclassement peut se faire aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du groupe.

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