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Créer une société de service à la personne : ce qu'il faut savoir

Constitution de la société de personne Il y a un certain nombre de démarches à effectuer avant que la société ne voit le jour effectivement et qu’elle soit reconnue par la loi.
Il s’agit entre autre de : la constitution du capital : une fois que les associés sont tombés d’accord pour constituer la société, ils doivent déterminer le capital et fixer les parts que chacun doit libérer ainsi que les modalités de la libération, la rédaction des statuts : cette activité peut être confiée à un notaire au cas ou les associés ne savent pas le faire.

Il existe toutefois des formulaires types à la chambre de commerce qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur société, l’enregistrement : une fois que les associés sont tombés d’accord sur le fonctionnement de la société, ils doivent l’enregistrer au greffe de tribunal qui en fait une insertion au journal officiel de la localité.
Ces démarches sont communes aussi bien aux sociétés de bien que pour les sociétés de service, mais ne s’appliquent pas aux associations.

Pour monter une association, les associées ne constituent pas de capital, mas des droits d’adhésion et des cotisations dont les montants sont fixés à l’AG constitutive.
Gestion de la société de personne Il existe deux types de société de personnes : la société en nom collectif et la société en commandite.
Dans la société en nom collectif, les associés se partagent la gestion et chacun est responsable personnellement des dettes et obligations de la société.
Chacun est responsable des actes des autres associés et doit pouvoir supporter la conséquence.
Dans la société en commandite, les associés ne participent pas à la gestion de la société et leur responsabilité se limite aux parts de capital investi; d’où le terme responsabilité limitée.
Ceci ne s’applique pas toujours aux SSII qui sont faiblement capitalisées.
Dans les SSII, tout est basé sur les facultés intellectuelles de chacun des associés.

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