Le statut d’entreprise individuelle (EI) Le statut d’EI est celui qui offre la plus grande liberté d’action.
Cependant, le prix de cette liberté est une couverture sociale moindre (pas d’indemnité maladie ni chômage), des charges énormes et la confusion du patrimoine personnel et de celui de l’entreprise.
C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers peuvent être payés sur les biens propres de l’entrepreneur ainsi que sur ceux de son conjoint si leur régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts.
Il est toutefois possible : De compléter sa couverture sociale par des assurances individuelles (qui sont chères et complexes).
De faire officiellement sortir les biens du conjoint de la communauté en changeant de régime matrimonial et en adoptant la séparation de biens.
Pour obtenir ce statut, il suffit de s’inscrire à l’URSSAF qui délivre une immatriculation à l’entreprise.
Le freelance exerçant en EI peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur Depuis la loi du 22 juillet 2008, le freelance dont le chiffre d’affaire (CA) n’excède pas 32600€HT peut créer son entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur qui permet : Des formalités fiscales simplifiées par un prélèvement de 23% du CA versable à sa caisse RSI.
De mettre à l’abri ses biens fonciers, devant notaire, par une déclaration d’insaisissabilité.
Le statut d’entreprise individuelle a responsabilité limitée (EIRL) Pour travailler à son compte, le statut d’EIRL a été créé par la loi du 15 juin 2010.
Bien qu’une entreprise en nom propre, mais une part précise de biens est obligatoirement affectée à l’entreprise par une liste précise et chiffrée.
Il faut cependant recourir au notaire si les biens affectés à la profession comprennent : Un bien immobilier.
Un bien d’une valeur supérieure à 30000€.
Un bien indivis ou commun.
Par ailleurs, l’entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux : L’impôt sur le revenu (IR), sur ses bénéfices non commerciaux (BNC).
L’impôt sur les sociétés (IS) c’est-à-dire 15% du bénéfice si celui-ci ne dépasse pas 38120€ et 33,33% au-delà.
Dans le cas de l’IS les charges sociales sont assises uniquement sur le salaire et la part de bénéfices que s’octroie l’entrepreneur.
En outre, le statut d’EIRL permet de bénéficier des dispositions des sociétés en difficulté et de l’endettement des particuliers.
Il lest accessible aux mineurs par le simple accord écrit de leurs parents.
Pour une création simplifiée il existe le site Guichet-entreprises.
fr
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.
Le décret comporte une série de nouvelles mesures, laquelle devraient être détaillées par le gouvernement au cours du mois de février.
Les épreuves de spécialité du baccalauréat ont été reculées de deux mois, jusqu’à la mi-mai.
La France a pris, ce jeudi 17 février, la décision de quitter le Mali mais garde des campements militaires dans le Sahel. Cette décision découle de la relation tendue entre les nouveaux hommes forts du Mali et l’Hexagone.