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Parlement européen adopte loi de vigilance

Plus d’une décennie après la tragédie de Rana Plaza au Bangladesh, où une usine textile s’est effondrée, mettant à jour l’insuffisance de régulation des conditions de travail dans les pays en développement, une loi a été votée le mercredi 24 avril par les députés européens. Cette loi impose un « devoir de vigilance » à certaines sociétés dans l’Union européenne (UE) et à l’étranger, grâce à un vote de 374 pour et 235 contre.

Sous cette nouvelle loi, les entreprises visées devront prévenir, reconnaître et rectifier toute violation des droits de l’homme et sociaux (comme le travail des enfants, le travail forcé, la sécurité…) et les dégradations environnementales (perte de forêt, pollution…) dans l’ensemble de leurs chaînes de production mondiales, y compris chez leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales.

L’accord politique sur ce texte unique a été conclu en décembre par le Parlement européen et les États membres. Malgré deux tentatives infructueuses pour obtenir la majorité dont elle avait besoin, cette loi a finalement été approuvée formellement à la mi-mars, mais avec une portée beaucoup plus réduite.

Initialement, l’accord de décembre spécifiait que les règles s’appliqueraient aux groupes de plus de 500 employés ayant un chiffre d’affaires mondial net d’au moins 150 millions d’euros, ainsi qu’aux entreprises de plus de 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d’euros et proviennent principalement de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais…).

Cependant, le texte final ne vise que les entreprises de plus de 1 000 employés ayant un revenu d’au moins 450 millions d’euros. Avec ces nouvelles limites, uniquement 5 400 entreprises seraient touchées contre 16 000 avec l’accord initial de décembre, selon l’ONG Global Witness.

Ces grandes firmes sont obligées par le texte à concevoir un programme de transition vers un environnement plus écologique. Cependant, le lien initialement établi entre la récompense variable des dirigeants et la réalisation des buts relatifs aux rejets de carbone a été éliminé. De plus, la situation ne concerne pas les institutions financières.
En cas de non-conformité à leur responsabilité de veiller, ces entreprises seront redevables et devront compenser entièrement leurs victimes. Les victimes auront le droit d’intenter une action en justice contre ces entreprises pour réclamer des dommages-intérêts, et des sanctions préventives sont prévues, qui pourraient atteindre jusqu’à 5 % du revenu mondial.
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