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La fin des discussions est annoncée au tribunal pour l’affaire des « Panama Papers »

Après l’achèvement des débats du procès des « Panama Papers » – un scandale mondial de fraude fiscale révélé en 2016 – le vendredi 19 avril, le tribunal est maintenant censé donner son verdict dans un délai de 30 jours. La juge Baloisa Marquinez a annoncé à la fin des débats que le tribunal a l’intention d’utiliser le délai (de 30 jours) stipulé par la loi pour rendre sa décision. Cependant, cette période pourrait être prolongée dans le cas de dossiers importants. Les deux fondateurs du cabinet d’avocats Mossack Fonseca, qui est maintenant fermé, ont été accusés de blanchiment d’argent, un crime pour lequel une peine maximale de 12 ans de prison a été demandée mercredi.

Jürgen Mossack, 76 ans, et Ramon Fonseca, 71 ans, sont accusés d’avoir reçu et transféré des fonds issus d’activités illégales en Allemagne et Argentine, comme l’a souligné le procureur chargé de la lutte contre le crime organisé, Isis Soto, en exigeant leur condamnation. Les deux prévenus sont également accusés d’avoir dissimulé des informations et fourni de fausses déclarations à des institutions financières afin d’ouvrir des comptes et de cacher la propriété de biens.

Selon le procureur, ils sont coupables d’avoir facilité la création de sociétés secrètes, via leur cabinet panaméen, dans lesquelles des cadres de la multinationale allemande Siemens ont déposé des millions d’euros en dehors des comptes officiels de l’entreprise. Ces sociétés auraient été utilisées pour dissimuler de l’argent provenant de commissions versées. Le cabinet d’avocates aurait également conservé de l’argent provenant d’une vaste escroquerie en Argentine. « Je ne suis pas coupable ».

Des demandes de peines de prison de cinq à douze ans ont été formulées contre vingt-quatre des accusés, principalement d’ex-membres du cabinet. Trois autres ont été demandés d’être acquittés. Jürgen Mossack a exprimé à la fin de l’audience que « Une immense erreur judiciaire a été commise, non seulement envers moi, mais aussi envers tous ceux qui ont collaboré avec moi. Il y en a beaucoup. »

Lors de l’ouverture du procès le 8 avril, l’avocat d’origine allemande a insisté sur le fait qu’il n’était pas coupable. Le scandale a émergé en 2016 après la publication d’une enquête, appelée « Panama Papers », menée par le Consortium international des journalistes d’enquête (CIJI).

L’enquête était basée sur la divulgation de 11,5 millions de documents de la firme Mossack Fonseca, révélant que des dirigeants et gouvernements nationaux, des politiciens de haut rang, et des figures marquantes de la finance, des sports, et du monde de l’art avaient dissimulé au fisc des biens immobiliers, des entreprises, des capitaux et des profits.

Le Panama a entrepris des réformes suite au scandale, ce qui lui a permis d’être retiré de la « liste grise » du Gafi, l’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent, en 2023. Cependant, le Panama figure toujours sur la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne.

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