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Sociétés d’autoroutes déboutées sur contribution exceptionnelle

Les entreprises gestionnaires d’autoroutes telles que Vinci, Eiffage et Sanef, qui contestaient l’imposition d’une « contribution volontaire exceptionnelle » (CVE) en faveur de l’Agence de financement des infrastructures (AFIT), ont été rejetées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) le mercredi 20 mars. Ces sociétés s’opposaient aux prélèvements effectués en 2020, 2021 et 2023, représentant un litige total de 188 millions d’euros, et déploraient l’absence de compensation financière prévue par l’État pour atténuer cette contribution obligatoire. Le tribunal a justifié sa décision en déclarant que le mécanisme de compensation concerné était réservé aux cas où un déséquilibre financier serait subi par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ; une situation qu’ils ont jugé non prouvée en l’occurrence.

Instituée en 2015, la CVE oblige les sociétés d’autoroutes à contribuer au budget de l’AFIT sur une durée de vingt ans pour financer des projets d’infrastructures routières ou ferroviaires, à hauteur d’un total de 1,2 milliard d’euros.

Ce litige n’est pas le seul existant entre l’État et les entreprises d’autoroutes dont les concessions arriveront progressivement à terme au début des années 2030. L’un d’entre eux porte sur une mesure prise dans la loi de finances 2020 pour indexer la taxe d’aménagement du territoire à l’inflation, afin de financer le canal Seine-Nord Europe.

En ce qui concerne l’impôt récemment instauré dans le budget 2024 sur les infrastructures de transport longue distance, celle-ci a été mise en place par Bercy pour la transition écologique. On s’attend à ce qu’il recueille 600 millions d’euros par an à partir de 2024, les trois quarts provenant du secteur autoroutier et le quart restant du transport aérien. Ces revenus doivent être directement affectés au budget de l’AFIT. Vinci, toutefois, a déjà laissé entendre qu’il pourrait significativement augmenter ses frais de péage en 2025 si cet impôt est maintenu, un droit que le gouvernement conteste.

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