Qu’est ce qu’une convention collective ? Définition des conventions collectives Les conventions collectives sont des documents juridiques élaborés et signés entre un ou plusieurs employés et des syndicats de travailleurs.
Autrement dit, elles sont des engagements pris entre les deux partis afin d’améliorer les conditions de travail et de renforcer les garanties salariales.
Autant dire que ces documents ont force de loi vis-à-vis d’une branche d’activités.
Portée de la convention collective Une fois que la convention collective est élaborée et signée entre le patronat et les syndicats il devient obligatoire.
Toutefois, sa portée peut être départementale ou bien régionale ou encore nationale.
Ce point dépend des signataires.
Ainsi, tout salarié ou employeur concerné par ledit document est tenu de le respecter dans ses moindres détails conformément à la théorie des droits acquis.
Rapport entre la convention collective et la législation du travail Le code du travail s’applique à tous les salariés sans distinction de leurs branches d’activités.
Ainsi, il réglemente par exemple le salaire minimum et les conditions de licenciement des cadres.
La convention collective vient en renfort.
Autrement dit, elle consolide les droits du salarié en lui attribuant des avantages.
Par exemple en rehaussant le salaire minimum.
Toutefois, elle ne s’applique qu’aux salariés d’un secteur bien spécifique.
L’effet relatif de la convention collective Il est important de signaler que les salariés d’un secteur d’activités déterminé sont assujettis à une convention collective même s’ils ne l’ont pas signé eux même.
Autrement dit, il suffit qu’ils appartiennent à la branche d’activités concernée pour bénéficier des stipulations de ladite convention collective.
Ce principe découle de l’effet relatif des conventions collectives.
Remarque Tout employeur est tenu de mettre à la disposition de ses salariés la convention collective qui règlemente leurs activités.
Autrement dit, chaque salarié est en droit de consulter un exemplaire de sa convention collective au sein de son entreprise.
Par ailleurs, la convention collective primera sur les stipulations du contrat de travail si ces dernières sont moins favorables que celles de la convention collective.