La désignation du bénéficiaire En qualité de souscripteur du contrat du contrat d’assurance vie, vous en êtes automatiquement le bénéficiaire en cas de vie, sauf si vous en avez fait mention contraire.
Si vous décédez avant l’échéance de la convention que vous avez souscrite, l’assurance garantit le versement du capital de l’assurance vie ou de la rente au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné dans cette même convention.
En cas de décès et en l’absence de mention du bénéficiaire, les bénéficiaires seront vos héritiers selon l’ordre établi par le droit des successions.
La désignation d’un bénéficiaire n’est pas une condition obligatoire, mais elle offre un avantage juridique et fiscal non négligeable : au décès, le capital ou la rente qui est reversé au bénéficiaire désigné a la possibilité d’être exonéré de droits de succession, ce qui facilite la transmission d’un capital.
Au moment de la conclusion du contrat, il vous est possible de désigner librement le ou les bénéficiaires de votre choix : Par une désignation nominative (par exemple : Mme X, née le …) ; Par une formule impersonnelle (par exemple : mon conjoint).
Vous avez toujours la possibilité de modifier le nom des bénéficiaires.
Néanmoins, si la désignation est trop vague (par exemple : pour la lutte contre le cancer), cela ne sera pas valable.
L’acceptation du bénéficiaire La loi du 17 décembre 2007 a mis en œuvre des modalités spécifiques pour l’acceptation de la convention par le bénéficiaire qui a été désigné.
De cette manière, l’information du bénéficiaire ne suffit plus pour empêcher le souscripteur du contrat de modifier le nom du bénéficiaire.
L’acceptation doit, dès lors, être faite : Par un avenant sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire, Par un acte notarié (acte authentique) entre le souscripteur et le bénéficiaire, qui est ensuite notifié à l’assureur.
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