Dans quels cas ? Le commandement de payer est le résultat d’un défaut de paiement.
Cette procédure concerne, le plus souvent, l’absence de règlement de plusieurs loyers d’habitation.
Lorsqu’il voit son solde d’impayés augmenté mois après mois, un propriétaire a deux possibilités : – aller à la rencontre de son locataire pour trouver une solution amiable permettant d’apurer la dette, en proposant éventuellement un échelonnement des règlements, – engager une procédure en contentieux pour défauts et retards répétés de paiements.
Comment ça se passe ? Le propriétaire qui n’arriverait pas à régler le litige d’un commun accord avec son locataire peut engager une procédure.
Dans ce cas, celui-ci se rapproche d’un huissier, la seule personne habilitée à adresser un commandement de payer au locataire défaillant.
Il lui indique l’identité de la personne qui lui doit de l’argent, l’acte par lequel il est lié à lui (bail de location par exemple) et le montant exact de la dette (majoré des éventuels frais prévus dans le bail).
Le commandement de payer qui est alors adressé au locataire rappelle ces différents éléments et précise le délai qui lui est accordé pour régulariser la situation.
Ces différents éléments sont obligatoires, en l’absence de l’un de ces composants, le commandement est nul.
A noter qu’une lettre envoyée en recommandé avec accusée de réception par le propriétaire directement au locataire n’a pas la valeur de commandement de payer.
Les suites ? Le locataire défaillant dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette, dans son intégralité.
Au cours de cette période, il peut demander un échelonnement de sa dette.
Ce n’est qu’au terme de ce délai de deux mois que le Juge pourra prononcer la saisie de biens et/ou l’expulsion du locataire, la vente après saisie devant servir à compenser les impayés de loyers.
Sachez toutefois que la procédure d’expulsion est complexe et dépend de la période de l’année et de la composition du foyer.
Mieux vaut donc privilégier une procédure de conciliation avant d’entamer de telles démarches.