Dissimulation d’emploi et d’activité Souvent banalisée, l’activité professionnelle dissimulée constitue pourtant un délit.
Aussi, si ce type de pratique justifie des sanctions administratives et civiles, elle justifie également de sanctions pénales.
Il existe différents types de pratiques assimilées à l’activité dissimulée pour lesquelles les sanctions seront plus ou moins lourdes.
A savoir que seul l’employeur peut être poursuivi pour le délit de travail dissimulé.
Il existe deux situations judiciairement condamnables : la dissimulation d’emploi et la dissimulation d’activité.
Est considéré comme dissimulation d’emploi le fait de se soustraire, en connaissance de cause, à l’accomplissement des formalités relatives au travail salarié telles que l’édition d’un bulletin de paie et la déclaration préalable à l’embauche entre autres.
Est également considéré comme dissimulation d’emploi le fait de mentionner un nombre d’heures travaillées inférieur à celui réellement fait par le salarié.
La dissimulation d’emploi passe également par l’utilisation des faux statuts : faux bénévole, faux stagiaire, faux travail pour étudiant, faux travailleur indépendant, fausse entre-aide… ainsi que par le recours à des travailleurs ou des étudiants étrangers.
Est considéré comme dissimulation d’activité l’exercice lucratif d’une activité n’ayant intentionnellement pas été déclarée auprès du RCS, de l’URSSAF, de la MSA, de l’administration fiscale ou du répertoire des métiers en violation des obligations fiscales, commerciales et sociales.
Ceci vaut également si l’activité a été poursuivie après une radiation ou un refus d’immatriculation.
Les sanctions L’auteur du délit, ainsi que ceux qui ont profité, contribué ou aidé à sa réalisation en connaissance de cause, encourent avant tout des sanctions pénales.
– Pour les personnes physiques Les personnes physiques risquent jusqu’à 3 ans de prison ainsi qu’une amende pouvant atteindre 45 000€.
Cette peine peut être doublée et se voir majorée en cas de récidive ou d’emploi dissimulé d’un mineur.
– Pour les personnes morales Les personnes morales encourent, pour leur part, une amende de 225 000€ (prix constatés en août 2011) pouvant s’associer à la dissolution et à la fermeture de l’établissement.
Des sanctions complémentaires peuvent être prononcées : publication du jugement, confiscation du capital productif, des stocks, interdiction de marchés publics durant 5 ans… Le rappel des cotisations, impôts et taxes dus peut également être demandé, tout comme le remboursement des réductions d’impôts, des exonérations ou des diverses aides perçues.
Les personnes faisant appel à une entreprise ne déclarant pas son personnel encourent, quant à elles, des sanctions financières.