Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation (Code de l’organisation judiciaire).
En effet, la « juridiction judiciaire suprême » de l’État français siège à la capitale, au quai de l’Horloge.
Origine La Cour de cassation puise son origine dans le Conseil des Partis, sous l’Ancien Régime, qui était chargé d’examiner les recours formés par les Parlements (actuelles cours d’appel).
Rôle et fonctions Aujourd’hui, son rôle est de s’assurer que les juges du fond (les juridictions hiérarchiquement inférieures) ont fait une bonne application de la règle de droit.
En d’autres termes, elle contrôle le principe de Légalité (juge en droit et non en fait).
Néanmoins, il n’est possible de se pourvoir en cassation qu’en dernier ressort et d’indiquer une violation de la loi.
Ensuite, après avoir examiné la requête du plaideur qui a succombé en première instance, la Cour rend soit un arrêt de cassation cassant ainsi l’arrêt d’appel ou le jugement de première instance estimant que ce dernier est entaché d’une violation de la loi, soit un arrêt de rejet se traduisant par une application conforme de la règle de droit.
Dans le second cas, l’affaire est terminée.
En revanche, dans le premier, l’affaire est renvoyée devant la juridiction de première instance autrement composée.
Depuis 1991, la Cour possède également une fonction non juridictionnelle.
Effectivement, les juges du fond sont autorisés à la saisir pour avis.
Les Hauts conseillers de la Cour de cassation vont donc se réunir en formation solennelle.
Mais attention, ils ne sont en aucun cas obligés d’en tenir compte ! Quelques chiffres 1 jugement sur 100 arrive en cassation.
La Cour de cassation est composée de 6 chambres (3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale)
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