Le texte proposé par les socialistes concernant EDF a été approuvé en définitive par le parlement le mercredi 3 avril. Ce texte, comportant des mesures contre le démantèlement et l’extension des tarifs réglementés de l’électricité aux petites entreprises et communes, a longtemps symbolisé les oppositions. Cependant, il a reçu l’appui de l’exécutif suite à un accord. Ce texte, qui avait subi de nombreux revirements, n’avait d’abord pas bénéficié du soutien du gouvernement en raison d’un manque de majorité absolue du parti présidentiel. Contre l’opinion du gouvernement, une coalition d’oppositions de droite et de gauche avait permis son adoption. Après avoir conclu un accord avec l’opposition pour éliminer deux mesures conflictuelles, l’exécutif a accordé son appui au texte en février. En outre, ce texte favorise l’élargissement des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux très petites entreprises et aux petits agriculteurs à partir du 1er février 2025. Philippe Brun, durant le dernier examen à l’Assemblée nationale, a défendu cette proposition.
Roland Lescure, ministre adjoint à l’industrie et à l’énergie, a déclaré que la portée des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) serait augmentée pour couvrir 10 000 communes supplémentaires et un million de petites entreprises. Selon lui, cette mesure est une protection pour nos artisans, commerçants, agriculteurs et collectivités en cas de hausse des tarifs.
Dans le Sénat, où une coalition de centre-droit domine, ce nouveau texte est bien reçu, d’autant plus dans le contexte de la crise agricole actuelle. La rapporteure Christine Lavarde, du groupe des Républicains, a souligné l’utilité prospective du dispositif, avant d’ajouter que les offres du marché sont aujourd’hui plus avantageuses que les TRVE.
La droite sénatoriale a également approuvé l’initiative du gouvernement, en raison de l’établissement d’un « contrat décennal », qui est mis à jour tous les trois ans et permet d’établir des objectifs d’investissement, de contrôle des prix, et de décarbonisation entre EDF et l’Etat.
Il existe cependant un risqué que le gouvernement porte ces mesures diverses, qui s’écartent de l’objectif initial du texte anti-démembrement d’EDF, devant le Conseil Constitutionnel pour examen. Cette hypothèse devrait toutefois être écartée suite à l’accord trouvé entre le gouvernement et l’opposition.
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