Le 20 mars, l’Agence française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé les conclusions de sa deuxième série de vérifications de l’indice de réparabilité. Ce dispositif a été lancé en 2021 et se présente sous forme d’une petite vignette colorée affichée à côté du prix de certains produits électroniques et électroménagers, donnant aux clients une idée de la facilité de réparation de l’appareil avec une note sur dix.
Au cours des trois derniers mois de 2022, la DGCCRF a inspecté environ 400 magasins et a constamment constaté l’absence de cette vignette. Plus important encore, ils ont visité plusieurs fabricants ou importateurs les représentant pour examiner à la loupe les bases de leurs calculs d’indice. Effectivement, l’indice de réparabilité n’est pas établi par l’administration, mais les marques elles-mêmes s’attribuent leur propre note.
Pour effectuer leurs évaluations, les agents de la DGCCRF ont sollicité la présentation de preuves justifiant les divers sous-scores qui contribuent à la note finale. Chaque sous-score correspond à un critère spécifique, comme le coût d’une pièce de rechange (batterie, écran, capteur photo, etc.), sa disponibilité, le nombre d’étapes nécessaires pour son démontage, et ainsi de suite.
« Sur ce dernier point, nous avons demandé aux fabricants de fournir le rapport d’un test de démontage effectué par un laboratoire indépendant », explique Hélène Héron, responsable du département des produits industriels à la DGCCRF. « À l’avenir, nous envisageons de faire vérifier ces déclarations par un laboratoire que nous aurons désigné, mais cela ne sera pas possible avant 2025. »
Seulement quelques fabricants ont été inspectés.
Lors d’inspections de pièces détachées, des agents ont également procédé à des contrôles sur le terrain, évaluant par exemple la réelle disponibilité de ces composants. Cependant, aucun contrôle des tarifs de ces composants essentiels n’a été effectué. Une investigation du journal Le Monde, publiée quelques semaines avant le lancement de cette campagne, avait pourtant révélé que les revendeurs Apple facturaient ces pièces à des tarifs prohibitifs pour les réparateurs indépendants, ce qui les privait de l’accès aux pièces officielles.
Selon la DGCCRF, « Les constructeurs sont libres de fixer leurs prix. Nos inspections ne peuvent pas porter sur ce critère. C’est une question de droit de la concurrence, que nous ne pourrions surveiller que dans le cadre d’une autre investigation sur des pratiques anticoncurrentielles potentielles. » Au cours de leur mission de 2022, les agents de la DGCCRF n’ont rendu visite à aucun des trois fabricants – Apple, Samsung, Oppo – dont les calculs avaient été critiqués quelques mois plus tôt par l’association Stop à l’Obsolescence Programmée.
La répression des fraudes n’a visité que trois fabricants ou fournisseurs, inspectant les résultats de vingt aspirateurs, quatre smartphones, neuf lave-vaisselle, treize ordinateurs, dix-sept téléviseurs, vingt-deux tondeuses et quarante-quatre machines à laver. Chaque fabricant ou fournisseur inspecté a été trouvé en infraction : dans deux cas, des justifications manquaient et dans un autre, le calcul a été falsifié. Tous ont été en défaut pour le même type de produit : leurs tondeuses électriques. Ils ont reçu un avertissement ou une injonction de se conformer, mais aucun n’a été condamné à une amende.
L’autorité française de lutte contre les fraudes, la DGCCRF, reconnaît que l’intensité des vérification des fabricants et la rigueur des pénalités peuvent actuellement paraître insuffisantes. Cependant, elle fait remarquer que les audits qui sont réalisés annuellement vont se renforcer. Ambroise Pascal, responsable de la transition écologique à la DGCCRF, signale que la formation des agents requiert du temps. En ce qui concerne les sanctions, le ton va devenir progressivement plus sévère. Ils sont encore dans une phase d’éducation.
D’importants efforts sur les commerces sont en cours. Les contrôles ont été beaucoup plus étendus dans les commerces. Des étiquettes ont été inspectées dans une multitude de boutiques et de supermarchés, pour un total de treize mille produits. Les résultats de la DGCCRF ne sont malheureusement pas très positifs : 39 % des produits n’avaient pas d’étiquette, et dans 14 % des cas, le format de l’étiquette n’était pas approprié. La grille détaillée, qui inclut une douzaine de sous-notes pour chaque produit, était indisponible dans trois quarts des cas.
La DGCCRF indique dans son rapport que « Souvent, les professionnels inspectés ne sont soit pas informés de cette obligation, soit ils le sont mais ne parviennent pas à s’y conformer. Ils ne savent pas où trouver les détails du calcul de la note ».
L’autorité a également inspecté une dizaine de sites de vente en ligne, dont la moitié étaient des plateformes de marché. Sur un total de 1 241 produits analysés, elle a découvert que 46 % d’entre eux ne possédaient pas d’étiquette. La grille de notation détaillée manquait dans 52 % des cas.
Un total de 523 établissements, comprenant des fabricants, des détaillants en magasin et en ligne, ont été inspectés. Des irrégularités ont été constatées dans 341 d’entre eux. 256 ont été avertis, tandis que 89 ont reçu une directive pour se mettre en conformité. Dans le cas de vendeurs en gros ou de vendeurs qui sont des récidivistes, la DGCCRF a imposé cinq amendes, dont chacune atteignait un montant maximal de 3 500 euros. De plus, un technicien de réparation d’appareils électroménagers a été assujetti à un procès-verbal pénal, qui a par la suite été transmis au procureur de la République.
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