De nouveaux outils élaborés par Bercy pour automatiser le traitement des dossiers Vous êtes concernés par cette mesure ? Rendez vous sur le site imports.
gouv.
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Vous disposerez d’un espace abonnés dans lequel vous pourrez déclarer et payer la TVA.
Le compte fiscal vous offre une vision globale de vos déclarations, de vos paiements et de vos demandes de remboursement de crédit de TVA.
Une fois votre espace abonné créé, vous devrez demander une adhésion aux services de télé-déclaration et de télé-paiement (une demande par entreprise – si par exemple, vous dirigez plusieurs sociétés).
Envoyez le formulaire d’adhésion, avec tous les documents justificatifs, directement et par courrier, à votre centre des impôts.
Déclarer les comptes bancaires concernés.
Vous pourrez ensuite, dans immédiatement accéder à votre espace.
Vous avez également la possibilité, si vous passez par l’intermédiaire d’un cabinet comptable agréé, d’utiliser l’échange de données informatisées 5EDI.
Attention, toutefois, la procédure de mise en place d’un EDI fiscal (opposable, auditable par le fisc) est une opération complexe qui nécessite le recours à des spécialistes du domaine.
Les entreprises contraintes d’effectuer la télé-déclaration et le télé-paiement de la TVA devront, en outre, recourir aux télé-procédures pour demander le remboursement du crédit de TVA.
Cette disposition concerne également les entreprises étrangères sous condition , toutefois, de disposer d’un établissement immatriculé à l’INSEE et un compte dans un établissement financier domicilié en France.
Mon avis Le système mis en place par la Direction Générale des Impôts est un modèle de simplicité.
Il dispose d’un guide particulièrement complet et facilement compréhensible.
Une assistance particulièrement efficace a, également, été mise en place pour répondre aux différentes questions que vous pourriez vous poser.
Ce système est probablement l’une des première briques d’un administration plus facilement accessible et dotée d’outils souples et fonctionnels.
En effet, le policier suspecté d’avoir tué sa femme est en fuite depuis la date du 28 janvier de la même année.