Les contrats éligibles Les contrats de rente survie Ce sont des contrats d’assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu’au troisième degré (qu’il soit ou non à charge) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal (CGI, art.
199, septies I, 1° ; BOI 5 B-24-05).
Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales ou, s’ils ont moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation normale.
Les contrats d’épargne handicap Assimilables aux contrats de rente survie, ces contrats offrent les mêmes garanties que celles énoncées ci-dessus, mais ils sont souscrits directement par la personne handicapée.
Lors de la conclusion du contrat, l’assuré doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’avoir une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité (CGI, art.
199, septies I, 2°).
Le contrat peut être individuel ou collectif.
Les contrats souscrits à l’étranger par une personne domiciliée en France sont éligibles uniquement dans la mesure où l’assureur étranger a été agréé par la direction des assurances.
Calcul de la réduction d’impôt La réduction d’impôt Elle est égale à 25% des primes payées dans l’année, retenues dans la limite de 1525€, majorés de 300€ par enfant à charge (150€ par mineur en résidence alternée).
Les enfants à charge s’entendent non seulement des enfants mineurs, mais aussi des majeurs ayant demandé leur rattachement à votre foyer, y compris s’ils sont mariés, pacsés ou chargés de famille.
Cette limite s’applique à tous les contrats de rente survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
Comment déclarer Portez le montant total des primes versées au cours de l’année sur les contrats de rente survie et d’épargne handicap souscrits par les membres de votre foyer fiscal sur la déclaration numéro 2042, p.
4, case 7GZ.
Joignez le certificat remis par l’assureur (sauf si vous faites votre déclaration par internet).
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.