Ce que dit la loi La loi du 20 juin 2008 rappelle l’obligation faite aux propriétaires de chiens dits dangereux de déclarer leur animal à la Mairie de leur lieu de domicile.
En outre, elle impose le suivi d’un stage de formation au terme duquel chaque maître se verra remettre par son formateur une attestation d’aptitude.
Les chiens concernés Ce sont les chiens de la première catégorie (les chiens d’attaque comme les Tosas ou les Pitbulls), et les chiens de la catégorie 2 (les Rottweilers, les chiens de défense, les chiens de garde).
La déclaration Le maître du chien concerné doit se rendre dans la Mairie du lieu de son domicile, et fournir les informations suivantes : Son état civil.
Ses coordonnées.
Le nom du chien.
Son sexe.
Sa date de naissance.
Sa race.
La date et le numéro de tatouage.
La date et les références de vaccination antirabique.
La date et les références relatives à la stérilisation.
La date de souscription et le numéro de la police d’assurance.
En outre, le propriétaire devra présenter son attestation d’aptitude, et l’évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire sur le chien.
L’arrêté Si le propriétaire satisfait à toutes ses obligations, le Maire lui délivre un arrêté municipal reprenant les différentes indications fournies.
L’absence de déclaration Le propriétaire qui refuserait de déclarer son chien à l’Administration s’exposerait aux sanctions prévues par la Loi, à savoir 3750€ d’amende, trois mois de prison, et le retrait (ou l’euthanasie) de l’animal.
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