Les incitations financières à l’établissement Il en existe trois principales comme : l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprises) où le commerçant est dispensé de ses charges les premières années de son activité.
L’OSEO qui permet la création d’un prêt spécial pour les chefs d’entreprise ayant exercé au moins deux ans d’activité (jusqu’à 50000€, constaté en juin 2011).
Les exonérations d’impôts sur le revenu et les sociétés durant les trois premières années.
Attention, lors de la quatrième, il doit payer rétroactivement ces impôts (beaucoup de liquidations judiciaires à cette période).
Les incitations juridiques à l’établissement Il en existe deux : l’autoentreprise (loi du 4 août 2008) où le gouvernement entend augmenter le commerce pour créer de la richesse et ainsi faire circuler les biens et services.
Il s’agit de simplifier au maximum les formalités sociales, fiscales et administratives.
l’EIRL (loi du10 juin 2010) : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée consiste à créer un patrimoine autonome d’affectation.
Concrètement, si l’entrepreneur contracte des dettes, ces dernières ne répondront pas sur le patrimoine personnel.
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