La durée du fichage bancaire Après information du titulaire du compte des conséquences encourues par le versement d’un chèque impayé, le débiteur se retrouve enregistré au Fichier central des chèques (FCC).
Tenu par la banque de France, ce fichier est consultable par les autres établissements bancaires, et recense tous les autres comptes du débiteur.
L’interdiction s’applique pendant une durée de 5 ans, sauf si le titulaire du compte parvient à obtenir sa levée avant ce délai.
Elle ne s’applique pas forcément qu’au titulaire du compte.
En effet, en cas de compte collectif (compte joint, compte indivis), le co-titulaire peut aussi se retrouver interdit bancaire.
Les moyens de faire lever une interdiction bancaire Le titulaire du compte peut demander la levée de son interdiction bancaire, quand il le souhaite.
Pour cela, il va devoir commencer par régulariser tous les chèques sans provision, puis s’atteler au paiement des pénalités, et enfin, réapprovisionner son compte.
Dans les 2 jours suivant la régularisation de sa situation, la Banque de France est informée par l’établissement bancaire, et adresse une attestation de régularisation.
L’attestation ne permet pas au titulaire du compte de retrouver la faculté d’émettre à nouveau des chèques.
Pour que cela soit possible, il doit s’acquitter d’une pénalité libératoire.
Le paiement de pénalités Vous n’avez aucune pénalité à payer à votre établissement bancaire dans une hypothèse : vous avez régularisé votre situation avant de dépasser un délai de 2 mois, après avoir été officiellement informé par votre banque du défaut de provision, et n’avez pas eu d’autres chèques impayés durant les 12 derniers mois.
Dans les autres hypothèses, vous devez obligatoirement vous acquitter du paiement de cette pénalité.
Ce n’est pas tout.
Après la levée de votre interdiction bancaire, vous devez faire extrêmement attention à la récidive, car vous avez désormais une réputation de mauvais payeur auprès des banques, et risquez d’avoir plus de difficultés à obtenir la levée d’une autre interdiction bancaire.
Faites donc très attention à tous les chèques émis, et à la solvabilité de votre compte bancaire.
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