Qu’est-ce que le fonds de garantie automobile ? Le fonds de garantie automobile a été créé en 1951, ce qui va permettre d’indemniser les victimes d’accidents dont le responsable n’était pas assuré et s’est enfui, et que le conducteur reste inconnu.
Depuis le 3 août 2010, la loi sur le fonds de garantie stipule un abattement de 500€ sur le montant d’indemnisation, pour les accidents causés par un animal sauvage.
Cette garantie s’applique sous certaines conditions, il faut que l’accident soit survenu en France ou dans l’Espace économique Européen (EEE).
Les conditions de circonstance : l’accident doit appliquer un véhicule à moteur, une autre personne circulant sur la voie publique, un animal domestique (le propriétaire doit être inconnu) ou un animal sauvage.
Voici les conditions qui doivent être exclues de la procédure : le conducteur doit être seul impliqué dans l’accident, les voleurs de véhicule et les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’EEE.
Le plafond d’indemnisation ne peut pas excéder 1000000€, les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, les dommages matériels sont pris en charge.
Règle juridique Votre demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au Fonds de garantie automobile : dans le délai de trois ans à compter de l’accident, lorsque le responsable d’un accident est inconnu si, par exemple, il a pris la fuite, dans le délai d’un an à compter, soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée, si le responsable n’est pas assuré et insolvable.
Si il n’y a pas d’accord avec le Fonds de garantie, la victime ou ses ayants droit saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d’instance (inférieure ou égale à 10000€) ou le tribunal de grande instance (demande supérieure à 10000€).
Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit.
Laisser un commentaire