Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception – Nom : – Prénoms : – Adresse : – Code postal : – Ville : A l’attention de Madame/Monsieur (indiquer le nom de votre vendeur ainsi que l’adresse de son établissement commercial).
– Objet : Défaut de conformité Madame/Monsieur, Je me permets par la présente de vous informer que l’achat de ma voiture en date du…………/……….
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/ fait l’objet d’un défaut de conformité.
En effet, depuis l’achat dudit véhicule j’ai été contraint d’effectuer plusieurs réparations à ma charge.
Par conséquent, me basant d’une part sur l’article L.
211-4 du code de la consommation qui dispose : «le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…».
Et d’autre part sur l’article L.
211-9 du code de la consommation qui dispose : « Dans le cadre d’une action en non-conformité de la chose livrée, l’acheteur est en droit d’exiger la réparation ou le remplacement du bien… ».
Je suis en droit d’attendre de vous que vous m’échangiez le bien en question, objet de notre contrat, ou bien que vous me remboursiez le prix d’achat y compris le dommage que j’ai subi par votre faute.
Pour ces raisons, je vous demande par la présente de vous conformer à vos obligations contractuelles à mon égard.
A défaut de réponse de votre part dans les 15 jours qui suivent ce courrier, je serai contraint de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie de croire en l’expression de mes sincères salutations.
Date :……….
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/…………/ Signature de l’intéressé :
En effet, le policier suspecté d’avoir tué sa femme est en fuite depuis la date du 28 janvier de la même année.