Le contrôle fiscal en entreprise

Les différents types de contrôles Le contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces concerne tous les régimes fiscaux.
Ce contrôle consiste à vérifier et à confronter les différentes déclarations fiscales pour voir si elles sont cohérentes.
Le contrôle sur pièce est secret.

Il se fait à la direction des impôts.
L’entreprise concernée est avisée lorsque l’administration des impôts détecte une anomalie.
Le contrôle de la comptabilité Le contrôle de la comptabilité consiste à contrôler sur place la comptabilité de la société.
Le gérant de l’entreprise en question est informé d’avance par un avis de vérification.
Cet avis de vérification donne la date, et les impôts qui seront soumis à la vérification ainsi que les références des agents chargés du contrôle.
Le contrôle diagnostic Le contrôle diagnostic concerne uniquement les entreprises de petites tailles.
Il concerne la vérification de la comptabilité et le contrôle fiscal.
Le contrôle prend fin s’il n y a pas d’anomalie.

Le contrôle ponctuel Ce contrôle prend uniquement en compte le contrôle d’un seul impôt, par exemple l’IS.
Le gérant de la société est averti à l’avance par un avis de vérification.
Cet avis mentionne la date et l’impôt qui sera contrôlé ainsi que les noms et les références des agents d’impôts chargés de cette mission.
Le contrôle des prix de transfert Pour effectuer un contrôle des prix de transfert, la direction générale des impôts procède à une vérification fiscale de l’entreprise concernée.
Cette vérification exige à l’entreprise d’être à mesure de justifier les prix de transfert pratiqués.
La loi française applique le principe de pleine concurrence selon qu’elle est définie par l’OCDE.
L’étape de visite et de saisie Cette étape permet à l’agent vérificateur lorsqu’il constate une anomalie de faire une perquisition afin de saisir des documents pouvant témoigner d’une éventuelle fraude fiscale.
La procédure du contrôle fiscal Au cours des premiers contrôles, le contrôleur fiscal cherche à comprendre la nature des activités économiques menées par la société, la composition de ses actionnaires, le statut juridique de la société et son régime fiscal.
Ensuite, il cherche à concilier les déclarations fiscales en sa possession avec la comptabilité de la société.
Si le vérificateur ne trouve aucune anomalie, il envoie un avis d’absence de redressement au gérant de l’entreprise et ainsi prend fin la vérification.