Différents cas de figures L’acquisition d’une protection sociale en France dépend du statut et de l’origine des demandeurs.
Il y a le cas des : européens, séjournant en France en étant actifs (expatriés, détachés) ou en étant inactifs (chômeurs, étudiants, retraités).
non européens, séjournant en France de façon régulière en étant actifs (salariés, entrepreneurs) ou en étant inactifs.
non européens séjournant en France de façon irrégulière.
Nous proposons un tour d’horizon des différentes couvertures sociales auxquelles peuvent prétendre les demandeurs.
Cas des citoyens européens Lorsqu’un citoyen européen est expatrié en France, il devient assuré (sauf cas particuliers) par le régime français.
Pour bénéficier d’une protection sociale, l’assuré doit compléter le formulaire E 104 « totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence-maladie, maternité, paternité ».
Lorsqu’un citoyen européen est détaché en France (dans la limite de 24 mois consécutifs), il reste assuré par la Caisse d’Assurance Maladie du pays qui l’emploie.
Il devra effectuer une demande de carte d’assurance maladie européenne avant son arrivée en France.
Cela lui permettra de limiter ses avances de santé.
Les retraités, chômeurs et étudiants sont dans le même cas que les citoyens détachés en France.
Ils continuent d’être couverts par le régime d’assurance maladie de leur pays d’origine.
Cas des citoyens non européens en situation régulière Si un étranger en situation régulière travaille en France, il est automatiquement affilié au régime général de sécurité sociale.
S’il ne travaille pas et qu’il est en France depuis plus de 3 mois, il peut prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), sous réserve de ressources inférieures à 731€ par mois pour une personne seule.
Cette protection couvre tous les frais de santé du bénéficiaire ainsi que ceux des membres de sa famille.
La demande doit être faite auprès du centre de sécurité sociale du domicile.
Cas des citoyens non européens en situation irrégulière Lorsqu’un étranger est présent sur le sol français de façon irrégulière, il peut prétendre à l’Aide Médicale d’Etat (AME).
Cette aide prend en charge tous ses frais de santé.
Elle concerne les personnes vivant en France depuis plus de 3 mois de façon irrégulière et percevant un revenu mensuel inférieur à 620€.
Depuis mars 2011, il est demandé un droit d’accès de 30€ par an.
Le demandeur doit remplir le formulaire « Cerfa n°11573*04 – Autre n°S3720c » qu’il envoie à son centre de sécurité sociale.
Numéros et adresses Internet utiles : Santé Info Droit: 0810 004 333 ou 01 53 62 40 30 Ameli.
fr Odse.
eu.
org.
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