Préalables pour devenir travailleur indépendant Opter pour un emploi indépendant nécessite des démarches préliminaires énumérées ci-après : – Avoir une idée claire et nette de ce qu’on veut réaliser.
– Effectuer une étude de faisabilité comprenant : une étude de marché, une étude des moyens financiers et matériels.
– Trouver un financement si nécessaire : emprunts, aide, etc.
– Choisir la forme juridique et le régime fiscal.
– Procéder aux formalités d’immatriculation.
Choix de la forme juridique Il existe quatre formes juridiques possibles, mais il faut choisir la plus appropriée au projet, après les conseils avisés d’un expert.
– L’Entreprise Individuelle, – L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), – La Société à Responsabilité Limitée (SARL), – L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Choix du régime fiscal L’emploi indépendant se trouve face à deux types de régimes fiscaux différents : – Le régime de micro-entreprise pour les entreprises ne comptant qu’une seule personne et dont le chiffre d’affaires prévisionnel annuel est inférieur à 27000€ (montant constaté en juillet 2011).
Ce régime permet de ne pas facturer de TVA, mais en contrepartie, interdit de récupérer la TVA sur les achats.
C’est valable pour tous ceux qui ont le statut de travailleurs indépendants ou en freelance.
– Le régime réel simplifié pour ces mêmes entreprises, avec une obligation de publication annuelle des comptes de résultats.
Ce régime permet de facturer la TVA et de la récupérer sur les achats.
Les formalités d’immatriculation L’exercice d’une activité indépendante non salariée doit se faire déclarer par l’intermédiaire d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 énumère le CFE compétent en fonction de l’activité exercée.
A ce propos : – Les professions libérales sont inscrites auprès de l’URSSAF.
– Les commerçants sont inscrits auprès des chambres de commerce.
– Les artisans sont inscrits auprès des chambres des métiers.
– Les agents commerciaux, inscrits auprès des tribunaux de commerce.
– Les artistes/auteurs ont un statut particulier.
– On peut aussi choisir d’exercer en portage salarial.
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