Les deux cas de nullité Il existe deux cas de nullité de mariage, chacune pour des motifs différents.
La nullité relative sera décidée en cas de : vice de consentement (l’époux qui réclame l’annulation a été berné sur l’identité de son époux, ou à donné son consentement sous pression morale voir physique), absence d’autorisation familiale (une personne mineure ne peut se marier que si elle possède une autorisation familiale écrite), violence (la violence conjugale est un motif d’annulation légal).
La demande d’annulation d’un mariage en cas de nullité relative doit être faite dans les 5 ans suivant la célébration du mariage.
Seul l’époux dit lésé peut en faire la demande.
La nullité relative, peut être demandée en cas de : mariage par intérêt (union souhaitée et célébrée dans le seul but d’obtenir la nationalité française, mariage en France avec une étrangère par exemple, ou pour intérêt financier), absence d’un des époux à la célébration, inceste (il est illégal pour deux personnes de même famille de s’unir par le mariage), polygamie (un seul époux est autorisé).
Pour ces motifs-là, la requête d’annulation doit être effectuée trente ans maximum après la célébration, par toute personne qui y voit un intérêt.
La procédure à suivre Pour faire votre demande d’annulation, vous devez débuter les démarches aussitôt après avoir découvert les abus dont vous avez été victimes.
Vous devez impérativement en informer par écrit le Maire de votre ville, ainsi que la police (un mariage abusif pour obtenir des papiers est passible de 5 ans de prison et de 15 000€ d’amende).
Il faut tout de suite rédiger une requête écrite au procureur de la République, mentionnant bien les motifs de votre demande, il aura le pouvoir de bloquer la naturalisation voire même de faire expulser l’étranger du pays et demandera au juge de prononcer l’annulation.
Adressez-vous à un conseiller juridique, prenez un avocat spécialisé en droit de la famille et regroupez le plus de documents possible prouvant les faits que vous avancez pour mettre toutes les chances de votre côté.
En effet, seul le tribunal prendra la décision de prononcer ou non l’annulation, la procédure est très longue et peut prendre plusieurs mois selon la complexité des cas.
Une fois l’annulation accomplie ce sera comme si le mariage n’avait jamais existé.
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