Le Code du travail La loi d’octobre 2006 indique clairement que l’arbitre, ou le juge, exerce son activité, en l’absence de tout lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail.
Son statut doit donc être regardé comme étant celui d’un travailleur indépendant.
Les impôts La loi précise les conditions qui s’appliquent aux sommes perçues par l’arbitre.
Si, au cours de l’année civile, le montant des sommes et indemnités reçues dépasse un montant fixé à 14,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est de 5020€ pour 2010, alors les revenus doivent être déclarés dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ».
Ces derniers viendront donc s’ajouter aux autres revenus de l’arbitre, après avoir bénéficié d’un abattement forfaitaire de 34%.
La Sécurité sociale La loi indique que, bien que l’arbitre n’ait pas de lien de subordination avec sa Fédération, les sommes versées par cette dernière ont le caractère de salaires.
A ce titre, la Fédération devra donc s’acquitter des charges sociales correspondantes.
Il est de la responsabilité de la Fédération de procéder à la déclaration des montants versés, et des cotisations dues.
Comme pour les impôts, les charges sociales ne seront à verser qu’à compter du moment où le montant des indemnités perçues pendant l’année civile sera supérieur à 14,5% du plafond annuel de Sécurité sociale.
Dans sa volonté de clarifier la situation des juges et des arbitres, le législateur, à travers les dispositions arrêtées, a conféré, en fait, à ces derniers un statut hybride.
On notera, enfin, que le rapport 2010 de la Cour des Comptes a critiqué les dispositifs découlant de la loi, et a proposé la suppression pure et simple de cette dernière.