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Quelles mentions légales doit faire figurer un responsable de fichier ?

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La cession de données ou d’emails à des partenaires La simple cession de données à des partenaires, sans utilisation des emails, s’appelle l’Opt-out.
Si vous souhaitez l’autoriser, il faut prévenir vos clients par la mention suivante : « Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande.
Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle (précisez ici les coordonnées de ce service).

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection, veuillez cocher la case ci-contre ».
Si ce sont des emails qui sont cédés, le site Internet devra comporter la mention suivante : « Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande.
Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.
Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de nos partenaires par voie électronique, merci de cocher la case ci-contre ».

L’information des centres d’appel Le script d’appel du téléopérateur doit informer le client des modalités d’utilisation de ses données personnelles, de la possibilité d’être demandé à ne plus être contacté et de la faculté d’accéder ou de rectifier ses données personnelles (avec le nom du service correspondant).
Sinon, gare aux sanctions ! Les mentions des formulaires De façon générale, les formulaires doivent contenir les informations suivantes : « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à …(finalité).
Les destinataires des données sont :……………………….
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à …………………………………… (Service et l’adresse).
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ».
Il n’est pas nécessaire que ces mentions figurent en haut de la page.
La réutilisation des adresses électroniques Les adresses collectées peuvent être réutilisées pour proposer des biens ou des services similaires.
Pour cela, il faut indiquer la mention suivante : « Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.
Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre ».

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