Généralités sur les SCI La société civile immobilière est constituée de deux associés au minimum, personnes physiques ou morales.
A la création d’une SCI, les associés doivent constituer un capital social.
Il n’y a pas de montant minimum de capital.
Chaque associé est obligé de fournir un apport, que ça soit en numéraire, en nature, ou en industrie, mais seuls les apports en numéraire ou en nature peuvent former le capital social.
Le capital social est divisé en parts égales qui sont ensuite distribuées en contrepartie de l’apport de chacun.
Tout associé ne peut céder ses parts qu’avec l’agrément de tous les autres associés.
Les associés sont responsables, sur leurs biens personnel,s des dettes de la SCI.
Les SCI sont soumises au régime de l’impôt sur le revenu, et la publicité annuelle des comptes sociaux n’est pas obligatoire.
Les formalités de création d’une SCI Pour créer une SCI, il faut : Rédiger et signer les statuts sous acte privé ou chez le notaire (acte notarié obligatoire lorsque l’un des associés apporte un bien immobilier, ou lorsque la société achète un immeuble).
Énoncer, dans les statuts : l’état civil des associés, la durée de la SCI (maximum 99 ans), le nom de la SCI, l’adresse du siège social, l’objet social de la société.
Enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature, dans le centre des impôts du siège social de la SCI ou du domicile de l’un des associés.
Publier la création de la SCI dans un journal d’annonces légales du lieu où se trouve le siège social.
Immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Liens utiles Un modèle gratuit de la publication dans un journal d’annonces légales est disponible sur Creationsci.
free.
fr/article-Article 1, ainsi qu’un modèle gratuit des statuts d’une SCI.
Les formalités en ligne pour la création des sociétés civiles sont disponibles sur Greffes-formalites.
fr.
Ce site rassemble l’ensemble des formulaires de création, ainsi que différents modèles de lettres à joindre au dossier, comme le pouvoir et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
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