Qui peut subir une faillite personnelle ? Seule une personne physique peut se voir prononcer une sanction de faillite personnelle.
Il peut s’agir : De l’exploitant d’une entreprise unipersonnelle, en particulier, les agriculteurs, commerçants ou artisans exerçant leur activité en leur nom propre.
Des dirigeants de droit d’une personne morale, c’est-à-dire du gérant, des administrateurs, des directeurs généraux, du président du conseil d’administration.
Mais lorsqu’il existe une nette séparation entre les fonctions de direction et de gestion et les fonctions de contrôle, ces dernières n’encourant pas de faillite personnelle.
Les anciens dirigeants de droit d’une personne morale : ce sont ceux qui ont cessé leurs fonctions dès lors que leur entreprise a fait l’objet d’une cessation des paiements.
Les dirigeants de fait : ce sont les personnes qui, sans en avoir de titre, se sont immiscées dans la direction ou la gestion de la personne morale.
Elles peuvent avoir agit à la vue de tous ou à leur insu et avoir ou non été rémunérées.
Les sanctions L’ouverture de la procédure de faillite personnelle doit être demandée par les débiteurs auprès du juge des faillites.
Elle n’est recevable que s’il n’existe aucune possibilité de règlement amiable des dettes.
La mise en faillite personnelle va : mettre fin aux saisies sur salaires et aux poursuites en cours, permettre au débiteur d’obtenir un dégrèvement provisoire de l’administration fiscale.
Pour les autres créances qui n’ont pu être payées par le débiteur, les créanciers vont recevoir un acte de reconnaissance de dette, valable pendant vingt ans.
Ce n’est pas une procédure si avantageuse, celle-ci ayant pour inconvénient : d’être très coûteuse : à peu près 3000€, les biens du débiteur font l’objet d’un inventaire, l’ouverture de la procédure est parue sur un feuillet officiel de la commune, la capacité de se voir accorder un crédit devient compromise, et cela, pour plusieurs années, des sanctions sont prononcées à l’encontre du débiteur : l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, ainsi que la privation de ses droits politiques.