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Certificat amiante : législation

Qu’est-ce-que c’est ? Un diagnostic amiante permet de détecter dans un bâtiment s’il y a une présence d’amiante ou non.
Ce produit très nocif pour l’organisme humain étant en effet proscrit en France par un décret de décembre 1996.

Le diagnostic amiante doit être pratiqué par une société agréée.

Quels bâtiments sont concernés ? Les immeubles En 1996 puis en 2001, des décrets sont parus qui incitent tout propriétaire de bâtiment à usage d’habitation à s’assurer que celui-ci ne recèle pas d’amiante.

Cette obligation « de routine » ne concerne cependant pas les maisons individuelles, sauf si celles-ci sont mises en vente ou si elles sont vouées à la démolition.
Sont concernés les immeubles d’habitation collectifs si ceux-ci ont été érigés avant le 1er juillet 1997.
Une date butoir avait été fixée au 31 décembre 1999 pour que ces immeubles subissent un diagnostic amiante obligatoire, cette date passée les propriétaires qui n’auraient pas fait le nécessaire peuvent être poursuivis pénalement et civilement.
À noter que pour les parties communes le délai était porté à fin 2003 (ou 2005 selon les cas).

Les bâtiments à la vente Tout propriétaire qui met en vente son bien immobilier (immeuble, maison individuelle, appartement) doit faire réaliser un diagnostic amiante.
Les biens concernés sont ceux dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997.
Le constat délivré sera annexé à l’avant-contrat de vente afin que l’acquéreur soit au courant des risques éventuels s’il y a présence d’amiante.
Les bâtiments voués à la destruction Les propriétaires qui souhaitent procéder à la destruction de leur bien immobilier sont tenus à l’exécution d’un diagnostic amiante (toujours dans le cas d’une construction postérieure au 1er juillet 1997).
Cette obligation vaut également pour les maisons individuelles.
Cette analyse permet aux entreprises en charge de la destruction de prendre les mesures nécessaires pour se protéger.
La législation prévoit également dans ce cas une évacuation très réglementée des matériaux amiantés.

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