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Procédure de résiliation d'une assurance santé

Comment résilier ? Les délais légaux En principe, on ne peut résilier sa mutuelle qu’à sa date d’échéance annuelle, et à condition de donner à la compagnie qui vous assure un préavis de deux mois.
Si l’on s’y est pris à temps, il suffit d’adresser une lettre recommandée à sa mutuelle, ou de demander à la nouvelle mutuelle d’effectuer cette démarche pour vous.

Vous pouvez toutefois résilier votre mutuelle en cours d’année, sans donner deux mois de préavis mais seulement un mois, dans différents cas : Si vous vous mariez ou divorcez, ou devenez veuf ou veuve.
Si vous perdez votre emploi et vous retrouvez au chômage.

Si vous déménagez de façon permanente à l’étranger.
Si vous partez à la retraite.
Si vous changez de régime social, par exemple si de commerçant, vous devenez salarié ou inversement.
Si la tarification de votre mutuelle a subi une augmentation que vous n’acceptez pas.
Motifs et justificatifs Dans ce cas votre lettre de résiliation devra porter le motif qui vous pousse à quitter votre mutuelle, et devra être accompagnée d’un justificatif.

Préavis Vous pouvez également résilier votre mutuelle santé avec un simple préavis d’un mois, si votre employeur vous offre la possibilité d’adhérer à un contrat groupe.
Dans ce cas vous devrez faire joindre par votre employeur la justification de votre adhésion à une mutuelle collective.
Il existe également une procédure de résiliation, dans le cadre de la loi Chatel, que vous pouvez utiliser dans certains cas.
La loi Chatel La loi Chatel de modernisation du commerce a été créée afin de protéger le consommateur contre des reconductions de contrats abusifs.
Pour effectuer la résiliation de votre mutuelle santé dans le cadre de cette loi, il faut que la compagnie qui vous assure ne vous ait pas adressé au moins 75 jours avant l’échéance : D’une part l’avis d’échéance.
D’autre part, joint à l’avis d’appel de cotisation, ou séparément, un courrier vous faisant part de votre possibilité de résilier dans le cadre de la loi Chatel.
Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance santé dans les 15 derniers jours qui précèdent l’échéance.
La résiliation de l’assurance santé sera effective immédiatement, et il est donc nécessaire, si vous souhaitez continuer à être couvert que vous ayez déjà pré-souscrit un autre contrat auprès d’une autre compagnie.
En principe votre nouvel assureur se chargera avec plaisir d’effectuer les démarches pour vous.
Dans tous les cas le courrier que vous devez adresser doit être fait sous forme recommandée, avec accusé de réception.
Mon avis Je suis heureux que nous ayons aujourd’hui les coudées plus franches pour changer de mutuelle car grâce aux comparateurs d’assurances d’internet en particulier, nous sommes beaucoup mieux informés et à même de faire jouer la concurrence.

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