Définitions et caractéristiques d’un crédit à la consommation Définition juridique Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un établissement financier consent ou s’engage à consentir un crédit à un agent économique personne physique, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Caractéristiques De façon pratique, un crédit est considéré à la consommation, en fonction de sa durée, du montant prêté, de la forme du contrat de prêt et de son objet.
En effet, un prêt à la consommation est consenti sur une durée maximale de sept mois, dans la limite de 21 000 euros, par un acte sous seing privé (à la différence d’un acte notarié), en vue de financer une opération non immobilière.
Les différents types de crédits à la consommation Différents types de crédits à la consommation existent.
Ils répondent chacun à des besoins différents.
On distingue : Le crédit affecté Il consiste à emprunter des fonds pour l’acquisition exclusive d’un bien précis, déterminé à l’avance.
Le concours reçu ne peut être utilisé à une fin autre que celle stipulée dans l’accord entre les deux parties.
Le crédit personnel Contrairement au crédit affecté, le crédit personnel n’est fixé à aucune utilisation précise.
Le bénéficiaire à une libre disposition des fonds perçus.
Le crédit renouvelable Appelé également crédit « revolving », il consiste à mettre à la disposition d’une personne physique, de façon libre et permanente, une somme d’argent remboursable dans un délai déterminé.
Le remboursement effectué reconstitue au fur et à mesure le concours bancaire mis à la disposition du bénéficiaire.
Le découvert bancaire C’est une facilité de caisse accordée par une banque, autorisant le bénéficiaire à percevoir des fonds non immédiatement disponible sur son compte courant.
Le crédit-bail mobilier Il s’agit d’un contrat de location assortie d’une option d’achat en fin de période de location, portant sur des choses mobilières à usage privé du bénéficiaire, conclu entre la banque et son client.
Pendant la période de location, le locataire paye des échéances correspondant à celles d’un crédit normal.
Les cartes de crédit et les cartes de client sont liées à une option de crédit.
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