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Utilisation et législation des titres-services

Législation des titres services Cette aide financière mise en place par l’Etat permettra aux particuliers de disposer d’un titre service d’une valeur de 20,80€ (rémunération par heure) mais qui ne sera acheté qu’au prix de 7,50€ (prix constatés en janvier 2011).

Ce système des plus avantageux permettra donc aux travailleurs de revenir sur le marché du travail en ayant la sécurité d’une rémunération régulière.

Les titres services sont déductibles d’impôts et pour la reprise d’activités des jeunes mamans (de professions indépendantes), les caisses d’assurance sociale mettront à leur disposition gratuitement une aide à la maternité grâce à 105 titresservices.
Vous trouverez des titresservices sous 2 supports : le titre-service papier ou électronique.
Que vous optiez pour l’un ou l’autre, ces derniers devront être utilisés dans les 8 mois suivant leurs acquisitions (pour un particulier).
Les sociétés quant à elles, disposent d’un mois supplémentaire pour le faire.
Fonctionnement du titre-service Vous devrez alors remettre, pour chaque heure dûment travaillée, la totalité du titre-service (avec talon).
Remplissez alors les champs demandés (date et nature de la prestation réalisée) puis apposez votre signature pour sa validité.

Notez également que les frais de transport ou de déplacement ne sont pas à régler avec les titresservices, ces derniers ne doivent être remis uniquement qu’en échange de la prestation réalisée.

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