Pourquoi être inscrit à la Banque de France ? Suite à un incident déterminé, votre banquier ou organisme de crédit contacte la Banque de France afin de signaler l’incident.
Le client est informé, généralement par courrier en recommandé avec accusé de réception de la nature de l’incident et du fichage bancaire.
Les raisons d’un tel fichage sont multiples telles : deux mensualités ou plus impayées dans le cadre d’un crédit à la consommation, le retrait de carte pour utilisation abusive (carte capturée), l’émission d’un chèque impayé.
Seule la Banque de France à autorité légale pour détenir et gérer de tels fichiers.
Ainsi, des fichiers parallèles tenus par tout autre établissement sont interdits.
Les différents types d’inscriptions Il existe trois types d’inscriptions.
Le fichier FICP recense tous les incidents pour retard de paiement concernant toute forme de crédits (réserves d’argent, découvert bancaire).
Le fichier FCC ou fichier central des chèques gère à la fois les chèques impayés ainsi que les retraits de carte pour utilisation abusive.
Le fait d’être fiché à la banque de France interdit d’émettre des chèques, mais n’interdit pas d’utiliser une carte bancaire.
Les fichages sont indépendants les uns des autres.
Respectez les règles afin d’éviter les sanctions Il faut absolument se conformer à une interdiction.
Concernant les chèques, il faut restituer toutes les formules.
Continuer d’émettre des chèques est passible d’une lourde amende, voire d’une peine d’emprisonnement.
Pour les crédits à la consommation, chaque nouvelle demande sera systématiquement rejetée.
La carte qui fait l’objet d’une inscription sera capturée et détruite.
Dans tous les cas, il faut absolument se conformer aux règles, afin d’éviter une sanction.
Comment s’en sortir ? Le fichier Banque de France peut être consulté dans l’agence la plus proche de votre domicile.
La personne inscrite doit se présenter, munie de sa pièce d’identité.
On vous précisera si vous êtes inscrit et sur quel fichier.
L’inscription peut être levée de deux façons : soit après une durée déterminée, soit après la régularisation de l’incident.
Il est nécessaire de régulariser l’ensemble du retard de paiement pour prétendre à un défichage FICP.
Pour les chèques, il faut payer directement le créancier.
En attendant de pouvoir revenir à une situation normale, il convient de se conformer strictement aux conséquences d’une interdiction.