Présentation Ce dispositif date d’une loi du 1er septembre 2006 et est ouvert à toutes les personnes qui acquièrent un logement ancien pour le réhabiliter, ou un logement neuf pour la location, à titre de résidence principale.
Ce dispositif Borloo favorise de plus en plus l’investisseur par un nouvel avantage fiscal qui est plus important, et qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers qui peuvent être déduits.
Modalités pratiques Avantages fiscaux Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers perçus.
Possibilité d’amortir 50% de la valeur du bien selon certaines modalités : soit 6% pendant 7ans, puis ensuite 4% les deux années suivantes.
Possibilité de proroger de 2,5% durant deux périodes de 3 années complémentaires.
Déductions du régime de droit commun Possibilité de déduire les primes d’assurance loyers impayés.
Frais de gérance, ainsi que les salaires des gardiens et concierges.
Taxes foncières ainsi que les taxes locales annexes.
Les dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration du bien loué.
L’ensemble des primes d’assurance.
Frais de procédure et de rémunération.
Déficit foncier déductible du revenu global Le plafond des déductions annuelles est de 10700€ par an (prix constaté en juillet 2011), et l’excédent est reportable sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant du propriétaire, s’il ne fait pas parti du foyer fiscal de celui-ci.
Conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif Pour bénéficier du dispositif émanant du texte de loi Borloo, il faut respecter les conditions suivantes : Conservation du bien durant une période minimale de 9 ans.
Respecter les plafonds de loyer (soit un plafond correspondant à 70% de la valeur de marché fixé par l’administration fiscale).
Respecter les conditions de ressources du locataire fixées par la loi.
L’immeuble loué doit être un logement neuf ou un logement réhabilité.
L’investisseur doit avoir une imposition annuelle supérieure à 2500€ (prix constaté en juillet 2011).
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