Déduction sur les revenus fonciers Les avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif permettent une réduction sur les revenus fonciers au titre de l’amortissement égal à : 10% du prix d’acquisition les 4 premières années et de 2% pour les 20 suivantes pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999 (loi Périssol).
8% du prix d’acquisition pendant les 5 premières années et 2,5% pour les 4, 7 ou 10 années suivantes pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1999 et le 1er septembre 2006 (dispositifs Besson neuf, investir Robien classique).
6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années et 4% les 2 années suivantes pour les logements neufs acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 (dispositif Robien recentré).
6% du prix d’acquisition pendant les 7 premières années, 4% les 2 années suivantes, 2,5 % les 3 et 6 années suivantes pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 (immobilier Borloo neuf).
Il existe des déductions spécifiques : 10% de déduction pour mobilité professionnelle s’applique sur les revenus bruts tirés de la location pendant 3 ans.
26% (dispositif Besson ancien) pour les logements anciens donnés en location du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2006 pendant 6 ans.
26% (Robien classique ZRR, Robien Recentré ZRR et Scellier ZRR).
30% (dispositifs Borloo neuf et Scellier) dans le secteur intermédiaire.
Cette déduction s’applique sur 9, 12, ou 15 ans.
30%, 45%, 60% ou 70% (dispositif Borloo ancien) dans le secteur intermédiaire ou social.
La durée d’application est de 6 ans ou 9 ans si la convention s’accompagne d’une subvention ANAH.
40% revenus de carrières.
Réduction d’impôt Le mécanisme d’investissement locatif peut prendre la forme d’une réduction d’impôt, il s’appelle le dispositif Scellier.
Il s’agit des logements neufs acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
La base de réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition plafonné à 300000€.
Le taux est de 2,5% pour les logements acquis entre 2009 et 2011.
A compter de 2011, le taux sera réduit si le logement n’a pas une performance énergétique suffisante.
La réduction d’impôt est répartie par part égale sur 9 ans.
Tous les dispositifs précités imposent un engagement de durée de location, de respect des conditions tenant au montant du loyer et aux ressources du locataire.
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