Conditions Pour avoir droit à une réduction d’impôt sur le revenu avec l’investissement de Robien, il fallait : Acheter un bien immobilier neuf ou en cours de construction, S’engager à le louer non meublé pendant au moins 9 ans à des locataires (aucune condition de ressources n’est demandée) qui en font leur résidence principale ou à des personnes de votre famille (hors de votre foyer fiscal).
Plafonner les prix des loyers selon la zone géographique du logement.
Avantages Vous pouviez déduire de vos impôts : 6% du montant global de votre acquisition au cours des 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes.
L’intégralité des intérêts du crédit de votre prêt immobilier.
Les charges de copropriété.
La taxe foncière pendant 2 ans.
La limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10700€.
Qui était concerné ? Si vous payez plus de 2000€ d’impôt sur le revenu par an, vous auriez été concerné par cette disposition.
Il n’était pas indispensable d’avoir un apport financier pour se lancer, car cet investissement pouvait être financé à 100% par un prêt.
Type de logement et non-respect des engagements Avant d’acheter un logement, il fallait se renseigner sur la demande locative.
Les types T2 ou T3 à des studios ou des T1 étaient les plus conseillés, car ces surfaces sont très demandées par des familles ou des couples dont la stabilité et la solvabilité sont plus importantes que celles des célibataires ou des étudiants.
Si le non-respect des engagements intervient au cours de la période de prorogation du dispositif, seuls les avantages fiscaux pratiqués au cours de cette période seront remis en cause.
Aucune réintégration ne sera effectuée si le non-respect des engagements est lié au décès, à l’invalidité ou au licenciement de l’investisseur ou de son conjoint ou partenaire de pacs soumis à imposition commune.