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Définition et conditions pour bénéficier du prêt locatif social (Pls)

La définition Le P.
L.
S.
est un prêt locatif intervenant dans le domaine de l’immobilier.
Il est associé au mot « social » car il est lié à des plafonds de ressources définis par arrêté et selon un zonage géographique.
Sa durée est d’un minium de 15 années et de 30 maximum.

Le P.
L.
S.
fait ainsi partie des modes de financement existants pour réaliser un investissement dans le domaine de la location immobilière.
Pour y souscrire, des conditions financières sont à respecter.
Le P.
L.
S.
est un dispositif fiscal dont les données et critères se situent juste au dessus des plafonds du P.
L.
U.
S.
(prêt locatif à usage social).
Ainsi, les ressources des locataires des logements concernés par le P.
L.
S.
ne doivent pas dépasser 1,3 fois les plafonds du P.
L.
U.
S.
A noter que le montage d’une demande de P.
L.
S.
reste relativement compliqué et que seules quelques banques le pratiquent (Crédit Foncier de France, Crédit Mutuel, Crédit Agricole… ).

Qui peut en bénéficier et comment ? Une personne physique ou morale peut faire appel à un P.
L.
S.
pour réaliser une action locative et bénéficier de certains avantages fiscaux.
On entend par personne morale une société.
Dans le domaine de l’immobilier, ce peut être, par exemple, une S.
C.
I.
(Société Civile Immobilière), etc.
Des critères précis sont à remplir pour que le propriétaire d’un bien immobilier puisse se voir accorder un P.
L.
S.
En voici la liste (non détaillée) : Les ressources des locataires du logement concerné ne doivent pas dépasser un plafond défini.
Les locataires devront occuper le bien à but de résidence principale (et ceci devra pouvoir être justifié).
Le propriétaire du logement ne peut louer celui-ci ni à un ascendant, ni à un descendant.
Le logement ne peut être loué à un montant de loyer dépassant un plafond défini.
Les biens éligibles Le P.
L.
S.
peut financer l’achat de terrain et la construction de logements neufs à usage locatif (ceci intéresse notamment les promoteurs), mais il est également applicable sur le patrimoine ancien (acquisition, transformation).
Un investisseur dans des logements-foyers pour personnes handicapées ou âgées peut également faire appel au P.
L.
S.

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