L’inscription de l’immeuble à l’inventaire supplémentaire L’inscription concerne les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural suffisant, rendant souhaitable leur préservation.
Ces immeubles sont ainsi inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par les préfets régionaux, sur la proposition de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS).
L’inscription s’avère contraignante pour le propriétaire, qui ne peut faire de travaux sans en avertir au préalable le ministère de la Culture.
Toutefois, le propriétaire bénéficie de déductions fiscales s’il effectue des travaux, et s’il ouvre son bien au public.
Enfin, les abords de l’immeuble sont protégés, au même titre qu’un immeuble classé.
Le classement de l’immeuble Le classement concerne les immeubles dont la conservation présente, historiquement ou artistiquement, un intérêt public.
Ici aussi, l’immeuble, dans sa totalité, peut être classé, ou seulement une partie.
Le classement se fait à l’échelle nationale par décision du Ministre de la culture, après proposition de la Commission Supérieure des Monuments Historiques (CSMH).
Le classement entraîne : L’interdiction de détruire, de déplacer, de restaurer, de réparer, de modifier quelconque partie du monument, sans consentement préalable du préfet ou du Ministre de la Culture.
Si l’autorisation est donnée, les travaux seront soumis à la surveillance du ministère.
– Les abords du monument sont également protégés dans un périmètre de 500m.
Ainsi, toute modification dans ce périmètre est soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Si le classement semble contraignant, en échange, l’État apporte une aide technique au propriétaire pour les gros travaux, par l’intervention de l’architecte en chef des Monuments Historiques, et pour les travaux moins important, par l’intervention de l’architecte des Bâtiments de France.
Mais l’État aide aussi les propriétaires financièrement par l’attribution de subventions, selon le montant des travaux.
Enfin, les propriétaires ayant effectué des travaux, et faisant visiter leur monument 40 jours par an au moins, bénéficient d’avantages fiscaux.
Les procédures de classement et d’inscription sont initiées et instruites par les services de l’Etat, soit par un recensement systématique, soit à la suite d’une demande émanant d’une collectivité, d’une association…
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