La demande Toute personne majeure peut faire la demande de changement de nom mais uniquement pour un motif légitime.
Il existe cinq motifs valables : Lorsque l’on porte un nom péjoratif ou ridicule, Dans le cas d’une consonnance étrangère, Lorsqu’un nom de famille s’est illustré afin qu’il survive, Pour un nom en voie d’extinction ou éteint, Lorsqu’on utilise déjà un autre nom de façon constante mais cela sous conditions.
Lorsque les enfants du demandeur ont moins de 13 ans, le nouveau nom leur est attribué.
Pour les plus âgés, ils peuvent s’y opposer.
En cas de séparation des parents, il faut l’accord conjoint des parents.
Les formalités Publications Le demandeur doit faire publier au Journal Officiel, et dans un journal d’annonces légales, la modification du nom.
Ces publications sont aux frais du demandeur.
Lorsque le demandeur réside à l’étranger, la publication dans un journal d’annonces légales n’est pas nécessaire.
Sur ces publications il faut indiquer : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, le nom demandé ainsi que les enfants mineurs concernés par le changement.
Le dossier Un dossier doit être déposé au garde des Sceaux, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile.
Des pièces justificatives en complément du dossier sont à déposer : Acte de naissance du demandeur (et des mineurs), Copie d’une pièce d’identité française, Copie du casier judiciaire (bulletin n°3), Un exemplaire de chaque publication, Une lettre personnelle expliquant les raisons du changement de nom.
Joindre les pièces justifiant le changement.
La procédure C’est le Service du Sceau qui instruit le dossier de demande.
Il peut demander un enquête au Procureur de la République.
Lorsque la demande est acceptée un décret est publié au Journal Officiel et est remis au demandeur.
Lorsque la demande est refusée, le refus doit être expliqué au demandeur, qui peut faire un recours.
Ce recours n’est valable que si de nouvelles pièces justificatives sont présentées.
Il est possible de s’opposer au changement de nom, avant le décret par une lettre au Garde des Sceaux.
Lorsque le décret est paru, il est possible de s’y opposer pendant 2 mois, par le biais d’une procédure auprès du Conseil d’État.
Lorsque la demande de changement de nom est acceptée, il faut procéder à la rectification de l’état civil
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