Exit l’ultime sanction prévue par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) après la suppression par le gouvernement de la coupure de l’accès internet pour téléchargement illégal.
La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, qui fera une déclaration dans la matinée, avait préconisé au mois de mai dernier la suppression de la troisième sanction en cas de téléchargement illégal.
Le décret d’application a été publié ce mardi 10 juillet au Journal officiel.
La coupure de l’accès internet en cas de téléchargement illégal d’oeuvres soumises au droit d’auteur représentait la sanction ultime du dispositif de « réponse graduée » mis en place par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et devait être décidée par une ordonnance pénale par un juge.
Le décret officiel indique à présent que « seule une peine d’amende (…) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée« .
