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Free condamné

Après une enquête menée en 2007 par la DGCCRF, l'opérateur Free a été condamné à 100000 euros d’amende et 40000 euros de dommages et intérêt pour "pratiques commerciales trompeuses".

Après une enquête menée en 2007 par la DGCCRF, l’opérateur Free a été condamné à 100000 euros d’amende et 40000 euros de dommages et intérêt pour « pratiques commerciales trompeuses ».
Le motif exact de cette condamnation porte le terme « illimité » que Free avait employé pour qualifier son offre à l’époque alors qu’il n’en était rien : l’opérateur « proposait en effet un forfait « Internet haut débit illimité » attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés » a ainsi précisé la DGCCRF.

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