Mentions à faire apparaître au début du texte du contrat Il faut avant tout indiquer très précisément l’identité de votre entreprise (qui sera désignée « le mandant »), à savoir : sa raison sociale, son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, et le greffe du tribunal de commerce où elle est immatriculée.
D’autre part, il est utile d’indiquer les principales caractéristiques des produits que l’agent commercial sera chargé de vendre.
En ce qui concerne votre agent commercial (désigné « le mandataire »), il faut indiquer : son nom, son prénom, ses dates et lieu de naissance, et son domicile ainsi que son numéro d’inscription au registre spécial des agents commerciaux.
Mentions relatives aux obligations respectives des parties et la rémunération du mandant Il est recommandé de bien indiquer les obligations respectives des parties en ce qui concerne les informations qu’elles doivent se fournir mutuellement, notamment sur les biens ou les services que l’agent commercial a pour mission de vendre ainsi que leurs prix.
Si le mandant doit refuser une prestation commandée par un client à l’agent commercial, il doit s’engager à donner les raisons de ce refus.
En outre, il faut indiquer précisément les modalités de calcul de la rémunération du mandant ainsi que les conditions de son règlement.
Autres mentions Il est utile de mentionner une interdiction pour le montant de travailler pour le compte d’un concurrent du mandataire au moins tant que les relations entre les parties ne sont pas interrompues.
D’autre part, il faut indiquer à quelle condition le mandataire pourrait transférer ses droits et obligations résultant du contrat de mandat.
En ce qui concerne l’éventuelle cessation du contrat, il y a lieu d’indiquer le préavis que chacune des parties devra respecter si elle prend l’initiative de la cessation.
D’autre part, il y a lieu de rappeler l’obligation incombant au mandant d’indemniser le mandataire si c’est lui qui décide d’interrompre la relation.
Enfin, il faut indiquer quel est le tribunal qui sera compétent en cas de litige entre les parties.
Pour Gérald Darmanin, le refus de la nationalité à Gims est lié à un article du Code Civil.