Quelles ruptures de contrat sont concernées ? Toutes ne donnent pas droit à indemnisation.
Par exemple, une démission ne permet pas de percevoir l’allocation chômage, sauf cas de démission dite « légitime » (changement de lieu de résidence, non paiement des salaires…).
Par contre, lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, vous pouvez bénéficier de la rétribution ASSEDIC.
Comment faire et comment sont calculées les indemnités? Munissez-vous de l’attestation ASSEDIC fournie par votre employeur lors de la fin de votre contrat et pré-inscrivez-vous sur le site de Pôle Emploi (http://www.
pole-emploi.
fr).
Vous devrez justifier de votre aptitude à exercer un emploi et de vos démarches actives pour trouver un nouveau poste.
Le montant des indemnités chômage dépend de votre ancien salaire.
Pôle Emploi tient compte des douze derniers mois de rémunérations brutes, primes comprises, pour calculer un salaire journalier de référence (SJR).
Toutefois, les congés payés et les primes de licenciement ou de fin de contrat n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du montant des indemnités chômage.
De là, on distingue trois périodes de référence d’indemnisation.
La première est d’avoir travailler 6 mois sur les 22 mois précédant la rupture de contrat et donne droit à 7 mois d’indemnités.
La seconde est de 12 mois sur les 20 derniers mois et libère 12 mois d’allocation.
La dernière, enfin, est de 16 mois sur 26 et la rémunération ASSEDIC est poussée à 23 mois.
L’âge entre-t-il en ligne de compte ? Oui.
Ainsi, une personne de moins de 62 ans bénéficiera de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS).
Elle devra justifier de 5 ans d’activité salariée durant les 10 dernières années et ses ressources ne devront pas dépasser une certaine valeur pré-définie par les textes.
A 62 ans, on ne parle plus d’allocation chômage mais de pension de vieillesse.
Passé cet âge vous serez exempté de recherche active et toucherez des indemnités jusqu’à ce que le nombre de trimestres d’activités soit atteint.
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