Comment monter un dossier de surendettement ? Monter un dossier de surendettement est totalement gratuit ; il suffit de le retirer à la banque de France ou à la commission de surendettement du lieu d’habitation.
Pour gagner du temps, il est également possible d’établir un dossier de surendettement en ligne sur le site internet de la banque de France.
Une fois obtenu, le dossier sera constitué d’un formulaire à remplir et à accompagner de diverses pièces justificatives : Les justificatifs d’identité et de situation familiale, L’estimation des biens mobiliers et immobiliers, Les justificatifs de ressources : avis d’imposition, relevés de banque des 3 derniers mois de tous les comptes), Les justificatifs des dettes comprenant les noms et adresses des créanciers.
Il est important de savoir que les seules dettes prises en compte sont celles contractées pour des raisons personnelles ou familiales.
Par ailleurs, le dossier doit prouver que le montant atteint est trop important pour que le demandeur puisse y faire face seul.
Enfin, le demandeur ne doit pas être arrivé à cette situation volontairement (il doit être de bonne foi).
Que se passe-t-il après ? Une fois qu’elle a reçu le dossier, la commission a trois mois pour décider si elle le trouve ou non recevable.
Durant ce délai le demandeur s’engage à ne pas aggraver sa situation sous peine d’annulation de sa demande.
En contrepartie, si le dossier est recevable, la commission est tenue d’avertir la banque et les créanciers de la procédure engagée.
Ceux-ci doivent immédiatement cesser toutes les démarches engagées auprès de leur client (agios, frais de forçage, lettres de relance, appel à un huissier, etc.
).
En fonction de sa situation personnelle et de sa situation financière, la commission a le choix entre deux solutions : La première est de travailler en partenariat avec les créanciers pour établir un nouveau plan de remboursement adapté au débiteur : allongement de la durée des remboursements, négociation des intérêts, suppression des frais de relance… La seconde est de vendre les biens mobiliers et immobiliers du demandeur et de rembourser les créanciers avec la somme récoltée.
Si elle ne suffit pas à combler la totalité des dettes le reste dû sera effacé.
Enfin, il faut savoir que déposer un dossier de surendettement entraîne une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers pour une durée de 5 ans.
Laisser un commentaire